Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet d’informer le client sur les
conditions dans lesquelles la société Optique Rabourdin 55 av de la libération 42120 le Coteau,
et 55 rue de l’hôtel de ville 69550 procède à la vente de ses produits et prestations.
1 - COMMANDE
Toute acceptation de devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes CGV.
La signature du devis vaut commande définitive. En cas d’annulation de la commande, le client
conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien.
2 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
La société Optique Rabourdin conserve la propriété pleine et entière des produits vendus
jusqu’au complet paiement du prix.
Le règlement de la commande s’effectue au moment de la validation du devis. Celui-ci se fait,
par un acompte d’au moins 20% du reste à charge figurant sur le devis. En espèces (dans la
limite de 1.000 euros), par chèque bancaire ou postal, ou par carte bancaire>. Le cas échéant :
Le règlement par chèque n’est possible que sur présentation d’une pièce d’identité.
Les « ventes comptoir » en magasin donnent lieu au paiement immédiat et intégral de la facture
et ne peuvent être annulées.
3 - LIVRAISON
L’équipement est mis à disposition par la société Optique Rabourdin dans les délais indiqués
sur le devis.
4 - GARANTIES LEGALES
Indépendamment de la garantie commerciale, vous bénéficiez de la garantie légale de
conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et de la
garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641
à 1648 du Code civil.
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Garantie de conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux
ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le
remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du
code de la consommation1. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de
conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les
biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie.
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celuici
a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Garantie relative aux défauts cachés
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la
chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre
la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du
code civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice. »
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5. GARANTIES COMMERCIALES
A- Conditions générales de vente des packs 2ème et 3ème paire
Cette offre est non cumulable avec d’autres remises commerciales.
Pour l’achat d’une monture et 2 verres correcteurs blancs, et pour 1 € de plus en unifocal
blanc ou 20 € en progressifs blancs, offre d’une deuxième monture à choisir parmi la
collection Bis et 2 verres Cr39 blancs, de même correction que la première paire, sous réserve
des conditions suivantes :
La correction doit être comprise pour des Unifocaux entre -6 et +4 cyl de 4.00 S+C<6. Audelà
de la correction, le prix de la 2ème paire passe de 1 € TTC à 31 € TTC à l’aide du pack
2éme paire Amincis et sous réserve de faisabilité des verres dans nos laboratoires.
La correction doit être comprise pour des progressifs entre -6 et +4 cyl de 4.00 add 3.00
maximum S+C<6. Au- delà de la correction, le prix de la 2éme paire passe de 20 € TTC à 51
€ TTC à l’aide du pack 2éme paire Amincis et sous réserve de faisabilité des verres dans nos
laboratoires.
La dépense de la première lunette (monture + 2 verres) doit correspondre obligatoirement à
des produits de classe B (verres ET montures) strictement supérieure à 266 € TTC pour des
verres Unifocaux ET avec des verres et monture de classes B et 371 TTC pour des verres
progressifs ET avec des verres et monture de classe B. (Quand la dépense est inférieure à ces
montants, et /ou quand les produits sont de classe A, l’offre de la 2ème paire à 1€ n’existe
pas.)
Quand la première paire concerne des verres Unifocaux, la deuxième paire concerne
uniquement des verres Unifocaux de même correction.
Quand la première paire concerne des verres progressifs, la deuxième paire peut concerner
des verres progressifs ou des verres Unifocaux de même correction, de loin ou de près.
Quand la première paire concerne des verres mi-distance, la deuxième paire concerne des
verres de près.
Pour cette deuxième paire de lunettes à 1 euro, nous vous offrons la possibilité d’apporter des
traitements afin d’améliorer la qualité des verres. Le prix de ces traitements est soumis à
devis. Par exemple Unifocal solaire teinté C 20 € TTC et 25 € en Progressifs.
.
Quand le client souhaite d’autres verres ou traitements que ceux prévus dans les conditions
générales de la 2ème paire, cette deuxième paire sera proposée avec une tarification verre de -
50% par rapport aux prix de vente des verres non remisés.
Quand le client souhaite une 3ème paire, nous proposons une remise de 40% par rapport aux
prix de vente des verres non remisés avec 15% de remise sur la monture.
Nous proposons aussi un forfait « Eco » à partir 59 € en unifocal blancs et 149 € en verres
progressifs blancs dans les limites de -6 et +4 cyl de 4.00 S+C<6 en unilocal et entre -6 et +4
cyl de 4.00 add 3.00 maximum S+C<6 en progressif, pour une 3ième paire .
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Les verres progressifs sont exclusivement dans la gamme Pse chez Megaoptic design et sous
réserve de fabrication ou epsy chez Ophtalmic sous réserve de réalisation, ou gamme
équivalente chez d’autre laboratoire choisi par la direction.
B- Garanties montures :
- la monture de votre 1ère paire de lunettes est garantie gratuitement pendant 2 ans pour tout
vice de fabrication, à raison d’une fois chaque pièce, puis, à partir de la 4ème casse, et/ou passé
ce délai de 2 ans avec une franchise de 2/3 du prix d’origine pour la face et 1/6 du même prix
pour chaque branche, sous réserve de disponibilité chez le fabricant.
- la monture de votre 2ème paire de lunettes dans la collection « bis » à 59€ ( owlet,
tendance,deuzioo, occhiali..( liste non exhaustives )) est garantie 2 ans pour tout vice de
fabrication, avec une franchise de 10€ sous réserve de disponibilité chez le fabricant Il n’y a
plus de garantie passé ce délai.
- la monture de votre 2ème paire de lunettes hors collection bis (dont le prix d’origine bénéficie
d’une remise de 40%) est garantie gratuitement pendant 2 ans pour tout vice de fabrication, à
raison d’une fois chaque pièce puis, à partir de la 4ème casse, et/ou passé ce délai de 2 ans,
avec une franchise de 2/3 du prix d’origine pour la face et 1/6 du même prix pour chaque
branche, sous réserve de disponibilité chez le fabricant .
- la monture de votre 3ème paire de lunettes (dont le prix d’origine bénéficie d’une remise de
15%) est garantie gratuitement pendant 2 ans pour tout vice de fabrication, à raison d’une fois
chaque pièce puis, à partir de la 4ème casse, et/ou passé ce délai de 2 ans, avec une franchise de
2/3 du prix d’origine pour la face et 1/6 du même prix pour chaque branche, sous réserve de
disponibilité chez le fabricant .
- la monture Solaire de votre paire de lunettes est garantie gratuitement pendant 1 an pour
tout vice de fabrication, à raison d’une fois chaque pièce, puis, à partir de la 4ème casse, et/ou
passé ce délai de 1 an avec une franchise de 2/3 du prix d’origine pour la face et 1/6 du même
prix pour chaque branche, sous réserve de disponibilité chez le fabricant .
C- Garanties verres :
- les verres de votre 1ère paire de lunettes sont garantis pendant 1 an pour tout vice de
fabrication ou casse accidentelle, à raison d’une fois chaque verre avec une franchise de 40%
sur le prix d’origine.
- les verres de votre 2ème paire, de votre 3ème paire, sont garantis pendant 1 an pour tous
défauts de fabrication ou casse accidentelle, à raison d’une fois chaque verre avec une
franchise de 40% sur le prix d’origine du verre non remisé.
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D - Garantie adaptation sur la monture
L'ensemble des garanties (Hors Tranquillité) sont offertes à tous nos clients, sans facturation
de services supplémentaires.
Nous assurons l’adaptation de nos montures de vos 1ères paires pendant 1 mois. (Allergie,
inconfort majeur)
Quand les raisons de l’inadaptation nécessitent un changement de monture :
CAS 1 : La nouvelle monture a un prix supérieur à la 1ère. Le client paye la différence.
CAS 2 : La nouvelle monture a un prix inférieur à la 1ère. Le remboursement n’est pas
envisageable, il n'y aura aucun remboursement.
Les anciens verres sont alors ré-utilisés sur la nouvelle monture.
E - Garanties d’adaptation sur les verres :
Tous nos verres sont garantis à l’adaptation pendant 3 mois excepté les verres des
lunettes solaires sans correction. En cas d’inadaptation finale, il n’y a pas de
remboursement.
Quand les raisons de l’inadaptation nécessitent un changement de verres :
CAS 1 : Les nouveaux verres ont un prix supérieur à ceux de la 1ère paire. Le client
paye la différence.
CAS 2 : Les nouveaux verres ont un prix inférieur à ceux de la 1ère paire. Le
remboursement n’est pas envisageable, il n'y aura aucun remboursement.
F - Garanties Forfaits solaires
Les garanties montures :
- la monture Solaire de votre paire de lunettes correctrices est garantie gratuitement pendant 1
an pour tout vice de fabrication, à raison d’une seule fois chaque pièce, puis, à partir de la 4ème
casse, et/ou passé ce délai de 1 an avec une franchise de 2/3 du prix d’origine pour la face et
1/6 du même prix pour chaque branche, sous réserve de disponibilité chez le fabricant.
Les garanties verres :
- les verres Solaires correcteurs de votre paire de lunettes sont garantis pendant 1 an pour tout
défaut de fabrication ou casse accidentelle, à raison d’une fois chaque verre. Le verre sera
facturé au prix du tarif normal et remisé au prix du forfait.
Les garanties d’adaptation sur les verres.
- Tous nos verres optiques sont garantis à l’adaptation pendant 3 mois.
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G- Forfait Eco et Eco +
Les garanties montures :
la monture de votre forfait éco ou eco + est garantie gratuitement pendant 2 ans pour
tout vice de fabrication, à raison d’une seule fois chaque pièce.
Il n’y a plus de garantie passé ce délai et au-delà dudit changement.
Au delà de la garantie de ces 3 pièces, nous proposons exceptionnellement :
- un changement pour la même monture neuve à 59 € (prix d’origine non remisé) avec
remontage des verres offerts
- une retaille des verres optiques sur une autre monture. Dans ce cas, la prise de mesure, la
taille et le montage des verres seront facturés 50 € en supplément du prix de la monture
choisie. (1 heure de main d’oeuvre)
Les garanties verres :
Les verres des forfaits Eco et Eco+ ne sont pas garantie contre la casse.
En cas de casse, un devis proposera le remplacement du verre cassé, facturé 50% du
prix de vente non remisé.
Les garanties d’adaptation sur les verres :
Tous nos verres optiques sont garantis à l’adaptation pendant 3 mois sans
remboursement.
H- Assurance Tranquilité
La loi impose aux mutuelles de ne rembourser que tous les 2 ans (à partir de 16 ans et sauf
changement de correction), ce qui signifie qu' au-delà de la 1ère année, le remplacement d'un
verre cassé est donc entièrement à votre charge. C'est pour cette raison que nous proposons
l'extension de garantie facultative à 15 € pour des verres Unifocaux et 20 € pour des verres
Multifocaux qui couvre les verres pour 2 ans ( au lieu de 1 an ) avec 40% de franchise et une
fois chaque verre.
15 € euros pour tous les verres Unifocaux
20 € euros pour des verres Multifocaux
-la monture de votre 1ère paire de lunettes est garantie pendant 2 ans pour tout vice de
fabrication, à raison de 6 pièces cassés, puis passé ce délai de 2 ans et à partir de 7ème casse, la
monture est garantie avec une franchise de 2/3 du prix d’origine pour la face et 1/6 du même
prix pour chaque branche, sous réserve de disponibilité chez le fabriquant.
- les verres de votre 1ère paire de lunettes sont garantis pendant 2 ans pour tout vice de
fabrication ou casse accidentelle, à raison d’une fois chaque verre avec une franchise de 40%
sur le prix d’origine.
-La monture de votre 2ème et 3ème paire de lunettes (où la monture est à 1€, ou bénéficie de
40% de remise ou 15% de remise) est garantie pendant 2 ans pour tout vice de fabrication, à
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raison de 6 pièces cassés. A partir de la 7ème casse, et/ou passé ce délai de 2 ans, avec une
franchise de 2/3 du prix d’origine pour la face et 1/6 du même prix pour chaque branche, sous
réserve de disponibilité chez le fabriquant.
- Les verres de votre 2ème paire, de votre 3ème paire, sont garantis pendant 2 ans pour tout vice
de fabrication ou casse accidentelle, à raison d’une fois chaque verre avec une franchise de
40% sur le prix d’origine du verre non remisé.
I - Conditions générales de vente et garantie pour vos montures et vos verres cmu c2s et
100% santé
Les conditions de vente 100% santé, RAC 0 et Cmu seront strictement conforme aux textes de
loi, elles comprennent une monture et 2 verres facturés de 95 € à 370 €.
55 montures sélectionnées sont à disposition,
- 35 Adultes
- 20 Enfants
Les Verres sont organiques ou polycarbonates (selon correction) traités pour les
rayures et anti reflet simple couche et amincis par l’indice de réfraction uniquement.
Les verres ne comprennent pas :
- Les traitements Anti salissures
- Les traitements hydrophobes
- Les traitements renforcés contre les Uv
- Les traitements avec des reflets résiduels diminués
- La protection contre la lumière bleue,
- Les traitements renforcés contre les rayures.
- Les traitements Amincis par le pré calibrage
Les verres ne sont pas garantis contre la casse.
la garantie d’adaptation monture n’existe pas.
L’offre ne répond pas aux conditions de l’offre commerciale de la 2ème paire à partir de
1 €
Les lunettes ne sont pas montées dans nos ateliers
L’adéquation de l’épaisseur des verres avec la monture choisie peut ne pas être
optimale.
Aucune exigence sur l’origine des verres et monture n’est possible.
I1 - La garantie monture :
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La monture de votre forfait CMU ou 100% santé du forfait social, au prix de30 €, est
garantie pendant 2 ans, à raison d’un changement total ou partiel et une seule fois sur
la période de 2 ans
Il n’y a plus de garantie passé ce délai et au-delà dudit changement
Au delà de la garantie, nous proposons exceptionnellement :
- un changement pour la même monture neuve à 30 € avec remontage facturé à 20€ TTC
- une retaille des verres optiques sur une autre monture. Dans ce cas, la prise de mesure, la
taille et le montage des verres seront facturés 50 € en complément de la monture choisie. (1
heure de main d’oeuvre)
I2 - La garantie verres :
Les verres ne sont pas garantis contre la casse. En cas de casse, un devis proposera le
remplacement du verre cassé, facturé au tarif libre non remisé.
I3 - Les garanties d’adaptation sur les verres et monture :
Tous nos verres sont garantis à l’adaptation pendant 3 mois uniquement pour un
changement de correction.
En cas d’inadaptation aux verres progressifs, une ordonnance est obligatoire
mentionnant l’inadaptation et la prescription de 2 paires, loin et prés qui « peuvent »
être couverte selon les organismes. Aucun remboursement n’est envisageable.
Pas de garantie adaptation monture
I4 - Prestations d’adaptation de la correction visuelle
« L’adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs, après réalisation d’un
examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l’opticien d’une ordonnance » est
facturée 10 € TTC
I5 - Conditions de renouvellement et d’engagement.
Pour les patients de moins de 16 ans, l’ordonnance est valable 1 an ; il est obligatoire
d’attendre 12 mois entre 2 factures pour réaliser un nouvel équipement.
Pour les patients de 16 à 42 ans, l’ordonnance est valable 5 ans, il est obligatoire
d’attendre 24 mois entre 2 factures pour bénéficier d’un nouveau remboursement,
sauf si l’affection évolue, selon des valeurs d’évolution décrites très précisément dans
les textes, ou il est alors obligatoire d’attendre 12 mois.
Pour les patients de plus de 42 ans, l’ordonnance est valable 3 ans, il est obligatoire
d’attendre 24 mois entre 2 factures pour bénéficier d’un nouveau remboursement,
sauf si l’affection évolue, selon des valeurs d’évolution décrites très précisément dans
les textes, où il alors est obligatoire d’attendre 12 mois.
J - Prestations et main d’oeuvre pour des services Hors garantie :
Un Devis gratuit est remis systématiquement et gratuitement avant la conclusion de chaque
vente.
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Tarifs des Prestations d’optométrie
Renouvellement en Adaptation avec code LPP *RA renouvellement en adaptation
10 € TTC pour RA* et réalisation de lunettes
Examen de réfraction lunettes - Bilan visuel*
30 € TTC
Main d’oeuvre
Main d’oeuvre Atelier 50 € TTC l’Heure
Retaille, soudure, Réparation exceptionnelle présentée sur Devis
K- Déplacement :
Sur la commune du lieu du magasin, le déplacement est Offert.
En dehors de la commune du magasin, le déplacement est facturé 1€ par kilomètre
L - Examen de réfraction lentilles et apprentissage à la manipulation de lentilles de
contact
Examen de la réfraction lentilles
Apprentissage à la manipulation de lentilles de contact – Adaptation – Contrôle lentilles
de contact – Modifications de paramètres - Tarif forfaitaire
- Lentilles souples jetables journalières et mensuelles
30 € TTC
- Lentilles souples traditionnelles
45 € TTC
Chèque de caution pour les lentilles d’essais
- Lentilles rigides
60 € TTC
Chèque de caution pour les lentilles d’essais
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LITIGES :
« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une
solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la
consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens
(AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de
l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »
M - Conditions de renouvellement
Pour les patients de moins de 16 ans, l’ordonnance est valable 1 an ; il est obligatoire
d’attendre 12 mois entre 2 factures pour réaliser un nouvel équipement.
Pour les patients de 16 à 42 ans, l’ordonnance est valable 5 ans, il est obligatoire d’attendre 24
mois entre 2 factures pour bénéficier d’un nouveau remboursement, sauf si l’affection
évolue, selon des valeurs d’évolution décrites très précisément dans les textes, ou il est alors
obligatoire d’attendre 12 mois.
Pour les patients de plus de 42 ans, l’ordonnance est valable 3 ans, il est obligatoire d’attendre
24 mois entre 2 factures pour bénéficier d’un nouveau remboursement, sauf si l’affection
évolue, selon des valeurs d’évolution décrites très précisément dans les textes, où il alors est
obligatoire d’attendre 12 mois.
N - Devis
« Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur »
Le devis sera conforme aux textes en vigueur.
6 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive
des tribunaux français.
7. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir
gratuitement au service de médiation
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8 - DONNEES NOMINATIVES
Les données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par
l’entreprise Optique Rabourdin et sont indispensables au traitement de la commande.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise Optique Rabourdin avec les
coordonnées postales et mail suivantes : Mme Looten Elise-Anne, 55 Av de la libération 42120
Le Coteau, lesopticiensrabourdin@gmail.com
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés modifiée, et par le RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au
traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de
traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son
identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et
des Libertés (CNIL).
9- DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste officielle d’opposition au démarchage
téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr